Code Minier

La présente loi portant code minier au Burkina Faso a pour objet de promouvoir les investissements dans le secteur minier au Burkina Faso. Il vise à favoriser et à encourager la recherche et l’exploitation des ressources minérales nécessaires au développement économique et social du Burkina Faso. Les grandes lignes de ce code sont constituées comme […]

Code des investissements

Le code des investisssements est constitué de toutes les lois et décrets portant création d’entreprise. Il est structuré comme suit : TITRE I: DOMAINE D’APPLICATION TITRE II: REGIME DE DROIT COMMUN GARANTIES GENERALES TITRE III: REGIMES PRIVILEGIES TITRE IV: ENTREE EN VIGUEUR TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES TITRE VI: DISPOSITIONS FINALES L’intégralité de toutes ces lois […]

Politique nationale qualité

La qualité au Burkina Faso est régie par la loi n°11-207/AN du 24 mai 2007 portant institution d’un système national de normalisation, de certification, d’accréditation et de promotion de la qualité au Burkina Faso. Elle définit les notions de normalisation, de certification, d’accréditation et de promotion de la qualité et institue un Conseil Supérieur de […]

Disponibilité des normes

NORMES NATIONALES HOMOLOGUEES en 2011 Ce tableau est un aperçu des normes homologées en 2011: 01 Textile – Atmosphère normale de conditionnement NBF 04-001 : 2011 02 Textile – Fibres de coton – Equipement et Eclairage artificiel des salles de classement du coton NBF 04-002 : 2011 03 Fibres textiles – Diverses méthodes d’échantillonnage en […]

Accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (ratifié par la Loi 13/95/ADP du 3 mai 1995)

Pays concernés : Pays membres de l’OMC (158 pays) Date de signature : 15 avril 1994 Opportunités offertes pour les exportateurs : Système généralisé de préférences (SGP) : Avantages non réciproques accordés par les pays développés (PD) aux pays en développements (PED). Les produits originaires concernés des PED entrent en franchise ou à des taux […]

Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (ratifiée par la Loi 13/95/ADP du 3 mai 1995)

Pays concernés : Pays membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Date de signature : 14 juillet 1967 Opportunités offertes pour les exportateurs : protection à travers le monde, de la propriété intellectuelle y compris : les marques des entreprises d’exportation ; les marques des produits d’exportation ; les droits d’auteurs (œuvres littéraires et […]

Accord général de coopération économique, technique et commerciale entre les Etats membres de l’Organisation de la Coopération Islamique

Pays concernés : Pays membres de l’OCI (57 pays dont le Gabon, le Maroc, l’Egypte, la Tunisie, le Bangladesh, la Malaisie Date de signature : 14/09/1993 Opportunités offertes pour les exportateurs : Possibilité d’obtenir de financement à l’exportation (par la BID) ; Assurance de crédit à l’exportation ; garantie d’investissement. Conditions nécessaires : Produits Originaire […]

Traité de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)

Pays concernés : Benin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Libéria, Mali, Niger, Nigéria, Sénégal, Sierra Léone, Togo Date de signature : 28 mai 1975 Opportunités offertes pour les exportateurs : Suppression de tous les obstacles non tarifaires (licences,contingentements, prohibitions et autres entraves administratives pour tous les produits originaires de la […]

Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

Pays concernés : Benin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo Date de signature : 11 avril 1994 Opportunités offertes pour les exportateurs : Franchise totale des droits et taxes d’entrée sur les produits originaires de l’Union ; Monnaie unique pour tous les Etats membres ; Suppression de tous les obstacles non […]

Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) (ratifié par la loi 39-94 ADP du 16 novembre 1994)

Pays concernés : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée, Equatoriale, Mali, Sénégal, Tchad, Togo Date de signature : 17 octobre 1993 Opportunités offertes pour les exportateurs : Unification juridique et Etat de droit Economique : règles communes simples, modernes adaptées à la situation économique de chaque Etat […]

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